1. Types de Partenaires Éligibles

La labellisation peut être demandée par :

• Une association à but non-lucratif ;
• Une collectivité territoriale ou un établissement public territorial ;
• Une entreprise dont le secteur d'activité correspond aux activités sportives, artistiques ou culturelles.

2. Engagements Obligatoires

Le partenaire s'engage à respecter les obligations suivantes :

A. Qualité des activités et public accueilli

• Proposer des activités adaptées aux enfants et adolescents âgés de 6 à 14 ans dans un cadre sécurisé et éducatif.
• Garantir l'égalité d'accès et l'absence de discrimination.
• Favoriser la mixité sociale des publics accueillis.
• Accepter le Ticket Loisirs comme moyen de paiement des activités éligibles.
• Vérifier l'identité du bénéficiaire via le QR Code associé.

B. Respect de la Charte de la Laïcité

• Ne pas avoir de vocation de diffusion philosophique, politique ou confessionnelle.
• Respecter la Charte de la Laïcité de la branche Famille.
• La charte doit être transmise aux éventuels sous-traitants.
• Sanction : le non-respect entraîne une résiliation immédiate.

C. Sécurité et gestion des données

Accès à la plateforme

• Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels.
• Accès limité aux seules personnes habilitées.
• Désactivation immédiate en cas de départ.

Protection des données

• Respect du RGPD et des règles CNIL.
• Secret professionnel strict obligatoire.
• Signalement des incidents de sécurité.

D. Modalités administratives et financières

• RIB, SIREN ou RNA, pièce d'identité du représentant légal.
  • Associations : Fournir en plus les statuts + récépissé de déclaration.
  • Entreprises : Fournir en plus l'extrait K-bis récent + statuts.

E. Obligations légales

• Respect des normes d'agrément, sécurité, hygiène et droit du travail.
• Signalement de tout changement juridique ou administratif.
• Archivage des documents selon les obligations légales.

3. Processus d'adhésion

1. Déposer une demande sur la plateforme Ticket Loisirs.
2. Fournir les pièces justificatives demandées.
3. Validation par la CAF de la Haute-Vienne.

Une confirmation est envoyée à chaque étape du traitement du dossier.

4. Durée et résiliation

• Validité : du 1er août N au 31 juillet N+1.
• Résiliation possible en cas de non-respect des engagements ou par accord mutuel.

5. Recours et litiges

• Recours gracieux auprès de la CAF.
• Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.

6. Ressources et support

• Plateforme sécurisée de gestion.
• Guides et supports utilisateurs.
• Assistance technique et administrative.